CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEVIS
1- Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2- Le devis de la cuisine est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site
Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur.
Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (Meubles, électroménagers, accessoires). Des engagements de services sont inclus dans les prix des fournitures.
Le devis de la salle de bains est une offre de prix de fournitures (meubles, sanitaires et accessoires).
Le devis de rangement est une offre de prix de fournitures (meubles et accessoires).
Des engagements de services de pose sont inclus dans le devis de pose.
3- L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le/la client(e) consommateur/consommatrice, est à la charge de celui-ci/celle-ci.
COMMANDE
4- Distinct obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n°
téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN) le nom et signature du vendeur, les coordonnées et la signature du/de la client(e) consommateur/consommatrice.
Le bon de commande peut faire simplement référence au n° du devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé
le même jour
Sur le bon de commande-type achat de cuisine figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention pré-imprimée « Reconnais avoir pris
connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de services. »
5- Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du/de la client(e) consommateur/consommatrice sur la
marchandise et sur le prix.
Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses
engagements.
Le/La client(e) consommateur/consommatrice ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la Consommation.
6- La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7- Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet, au magasin du vendeur, d’un avenant au contrat initialement établi.
8- En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L 311 -1 et suivants du Code de la Consommation, qu’une offre préalable de
crédit doit être remise en double exemplaire, au/à la client(e) consommateur/consommatrice, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à
l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le/la client(e) consommateur/consommatrice, après la signature de l’offre.
9- Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et délivrés au/à la client(e) consommateur/consommatrice, sont portées respectivement les informations commerciales
obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du/de la client(e) consommateur/consommatrice.
La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet ; il n’a pas de valeur contractuelle ; seuls les plans au sol, en élévation à l’échelle et les plans
techniques font foi.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
10- Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu.
En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande.
11- Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dans les conditions définies à l’article suivant:
L’acheteur s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.
LIVRAISON et TRANSFERT DES RISQUES
12- Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au/à la client(e) consommateur/consommatrice de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande.
13- Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civil, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution de travaux
d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le/la client(e)
consommateur/consommatrice est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un avenant au contrat est établi au magasin, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison.
A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le/la client(e) consommateur/consommatrice ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait
ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.
14- Le transfert des risques et la garde juridique des marchandises s’opèrent par la délivrance, tels que précisé sur le bon de commande soit dans le magasin du vendeur ou entre les mains de
l’acheteur ou encore du transporteur. Il en est de même pour toute livraison partielle. En cas de retard non imputable aux vendeurs, le transfert des risques et de la garde juridique s’opèrent dès la
notification de l’avis de mise à disposition de la marchandise.
15- En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le cuisiniste peut réclamer le versement du solde des fournitures à la date de livraison initialement convenue.
MISE EN CONFORMITE
16- En cas de non conformité de l’installation existante, le professionnel le mentionne par écrit sur le plan technique et ce, de façon à ce que le client consommateur fasse procéder, avant la pose de
la cuisine, aux travaux d’installation nécessaires.
Le refus du client consommateur de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties figurant dans le contrat de vente.
PRIX
17- Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande.
18- Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement
complet, sont des acomptes.
En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation. Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison
des fournitures. Par ailleurs est rappelé le contenu de l’article L. 311-25 du Code de la Consommation :
« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors
toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal
majoré de moitié.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant.
Article L. 311-25-1. – Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d’un accord conclu
entre ce tiers et le fournisseur, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni
indemnité, à l’exception éventuelle des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.
19- S’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au comptant :
– Un acompte équivalent à 45 % du prix total à la commande, un deuxiéme acompte de 45% à la livraison des fournitures,

– Le solde, soit 10 % du prix total à la fin des travaux.

20- Dans le prix des fournitures sont inclus les engagements de services du professionnel liés à la vente et remis au/à la client(e) consommateur/consommatrice.
GARANTIE LEGALE
21- En dehors de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
22- Le client consommateur est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leurs couleurs sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

ENGAGEMENTS DE SERVICES DU PROFESSIONNEL
INCLUS DANS L’OFFRE de PRIX DES FOURNITURES
Dans le prix global des fournitures proposé par le cuisiniste sont incluses les prestations ci-après :
1- « L’offre produits personnalisée (concerne aussi bien une cuisine livrée et posée que le remplacement d’un élément meuble ou d’électroménager par un autre) est obligatoirement faite par un
professionnel compétent et formé.
2- L’offre du magasin de cuisine repose au moins sur 4 fonctions essentielles (Cuisson, Lavage, Froid, Rangement).
3- Le professionnel s’engage à délivrer un descriptif technique des produits à l’aide des catalogues et notices techniques de ses fournisseurs.
4- La professionnel prend en compte les attentes spécifiques du/de la client(e) consommateur/consommatrice (ses habitudes, ses manières de cuisiner, sa taille et éventuellement son handicap).
L’ensemble des souhaits spécifiques est repris dans une fiche « Découverte » établie lors du premier contact.
5- Le professionnel établit, selon les indications du/de la client(e) consommateur/consommatrice, un plan de conception au sol et si nécessaire, un plan en élévation pour aider le/la client(e)
consommateur/consommatrice à mieux comprendre son implantation.
6- Le professionnel établit en magasin le devis détaillé selon la réglementation en vigueur. Lors de la remise du devis, le professionnel fournit les conditions générales de vente à tout prospect consommateur. 7- Le professionnel établit en magasin un bon de commande séparé du devis.
8- Le professionnel s’engage à répondre à toutes demandes de renseignements émanant du/de la client(e) consommateur/consommatrice sur l’achat à effectuer.
9- Le professionnel établit un relevé des cotes et des différents paramètres techniques, (plomberie, électricité, ventilation…) au domicile du/de la client(e) consommateur/consommatrice pour vérifier
les mesures du/de la client(e) consommateur/consommatrice et la conformité du plan de conception initialement établi :
– Si le relevé des mesures du professionnel est effectué avant la signature du bon de commande, les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande.
– Si le relevé de mesures du professionnel est effectué après la signature du bon de commande du fait du professionnel et diffère de celui fait par le/la client(e) consommateur/consommatrice de telle
sorte qu’une modification du bon de commande s’avère nécessaire, le professionnel s’engage à en supporter l’écart de prix éventuel.
– Si le relevé de mesures du professionnel est effectué après la signature du bon de commande du fait du/de la client(e) consommateur/consommatrice (Maison non construite, à modifier ; Maison
non accessible du fait de l’occupant ; Modifications de la distribution des pièces non effectuée ; Mesures non définitives dans la pièce du fait de travaux décidés par le/la client(e)) et diffère de celui
fait par le/la client(e) consommateur/consommatrice de telle sorte qu’il entraîne un supplément du prix initialement convenu, un avenant au bon de commande sera établi au magasin pour régulariser
la situation.
Le professionnel établit un plan technique (plomberie, électricité, maçonnerie) suivant les normes de sécurité en vigueur. Le plan technique indique les points de raccordement ou d’évacuation des
fluides. En cas de non conformité de l’installation existante, le professionnel le mentionnera par écrit sur le plan technique et ce, de façon à ce que le/la client(e) consommateur/consommatrice fasse
procéder, avant la pose de la cuisine, aux travaux d’installation nécessaires.
Le refus du/de la client(e) consommateur/consommatrice de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties figurant dans le contrat de vente.
10- Le professionnel établit le planning retraçant toutes les interventions du professionnel nécessaires au respect de la date de livraison exprimée en n° de semaine ou jour précis dans la semaine
convenue avec le/la client(e) consommateur/consommatrice.
11- Le professionnel passe les commandes de la cuisine aux fournisseurs conformément aux plans.
12- Le professionnel assure la livraison des fournitures figurant sur la commande.
13- Le professionnel s’engage à répondre à toutes demandes de renseignements émanant du/de la client(e) consommateur/consommatrice sur l’offre de services relative à la pose de la cuisine,
offre distincte du contrat de vente et faisant l’objet, après accord des deux parties, d’un contrat d’entreprise.
14- Dans le cadre de l’amélioration de nos services, vous serez invité à participer à une enquête de satisfaction.